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Contraception et IVG : chronologie du dispositif législatif en vigueur
28 décembre 1967
Loi relative à la régulation des naissances, dite "loi Neuwirth", qui autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande anti-nataliste.
11 juillet 1973
Loi portant création du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (loi n° 73-639).
4 décembre 1974
La loi n°74 - 1026 du 4 décembre 1974, portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, autorise les centres de planification ou d'éducation familiale à délivrer à titre gratuit et anonyme des contraceptifs, sur prescription médicale, aux mineures qui désirent garder le secret. Par décret du 6 août 1992, ils sont autorisés à assurer, sous la responsabilité d'un médecin, le dépistage et le traitement de certaines infections sexuellement transmissibles et le dépistage de l'infection par le VIH. Depuis 2000, les activités de dépistage et de traitement réalisées dans les centres de planification concernent l'ensemble des infections sexuellement transmissibles.
17 janvier 1975
Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans (loi n° 75-17).
- l'IVG est décidée par la femme enceinte concernée lorsqu'elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse;
- l'intervention est soumise à des conditions de délai: elle doit être réalisée avant le fin de la 10è semaine de grossesse;
- l'acte est réalisé par un médecin, dans un établissement de santé; le médecin et le personnel concourant à l'intervention disposent d'une clause de conscience: ils ne sont pas obligés de pratiquer l'intervention;
- la femme doit réaliser des démarches obligatoires destinées à son information et à sa réflexion, préalablement à l'intervention: . 2 consultations médicales (un délai de réflexion d'une semaine est prévu entre les 2 consultations), 1 consultation psycho-sociale.
31 décembre 1979
Loi sur l'IVG rendant définitives les dispositions de loi de 1975 (loi n° 79-1204), qui supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers.
31 décembre 1982
Promulgation de la loi n°82-1172, (JO n° 1 du 1er janvier 1983), , relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, instaurant la prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'assurance-maladie au titre des IVG. Intégré aujourd’hui dans l’article L. 2212-7 du code de la sécurité publique.
27 janvier 1993
Promulgation de la loi n°93-121 (section 4) portant diverses mesures d'ordre social, qui crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement
19 mars 1999
Remise du rapport d'Israël Nisand, chef de service de gynécologie-obstétrique à Strasbourg, sur la situation de l'IVG en France et qui fait des propositions pour réformer la loi sur l’avortement.
30 juin 2000
Arrêt du Conseil d’État annulant une circulaire autorisant les infirmières scolaires à délivrer le NorLevo ("pilule du lendemain") aux mineures, jugeant qu’elle contrevient à la loi Neuwirth de 1967 qui impose la vente des contraceptifs sur prescription médicale ou dans des centres de planification familiale agréés.
17 novembre 2000
Arrêt Perruche (Cour de cassation) reconnaissant le droit à l’indemnité du fait d’être né plutôt qu’avorté.
13 décembre 2000
Promulgation de la loi n° 2000-1209 relative à la contraception d'urgence ne soumet plus à prescription obligatoire les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence qui ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour la santé. Elle autorise la délivrance de la contraception d'urgence, dans des conditions définies par décret, aux mineures désirant garder le secret dans les pharmacies. Enfin elle autorise l'administration de la contraception d'urgence par les infirmières, aux élèves mineures et majeures des collèges et lycées, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée. Dans ce cas, les infirmières s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en œuvre d'un suivi médical.
4 juillet 2001
Promulgation de la loi n° 2001-588 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette loi réforme les lois sur la contraception (1967) et sur l'IVG (1975), allongeant le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplissant les conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures. La loi prévoit la possibilité de pratiquer des IVG en médecine ambulatoire (IVG à domicile);les mineures peuvent avoir accès à l'IVG sans autorisation parentale (dans ces situations, la mineure choisit un adulte majeur pour l'accompagner dans ses démarches). L’entretien pré-IVG n’est plus obligatoire pour les femmes majeures mais maintenu pour les mineures. Par ailleurs, la loi du 4 juillet 2001 reprend les dispositions contenues dans la loi du 13 décembre 2000, et ne soumet plus la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux mineurs au consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal. Elle autorise la stérilisation des personnes handicapées mentales et supprime l’objection de conscience pour les chefs de service hospitaliers.
4 mars 2002
Promulgation de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui dans son Article 1 affirme que « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition dite loi anti Perruche annule la jurisprudence du même nom et réaffirme la solidarité de la nation envers les personnes handicapées
9 août 2004
La relative à la politique de Santé Publique fixe dans le domaine de la contraception et de l’IVG des objectifs quantifiés susceptibles d’être atteints dans les 5 prochaines années : la réduction de 30% la fréquence des IVG chez les très jeunes femmes (12-18 ans) ; l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours ; la réduction de la fréquence des IVG répétées.
