Décrets sur les fœtus morts-nés

L’Alliance pour les Droits de la Vie demande une loi

Pour répondre à l’attente de nombreuses familles endeuillées, l’Alliance pour le Droits de la Vie demande qu’une loi soit votée par le parlement pour donner une base juridique solide à l’inscription à l’état civil et l’inhumation des enfants mort-nés avant 22 semaines.

L’Alliance considère que l’intervention du législateur s’impose pour ces nouveaux droits que des décrets ne peuvent suffire à garantir seuls. Rappelons que le 6 février 2008, la Cour de Cassation a cassé les trois arrêts qui lui étaient soumis, au motif qu’une circulaire ne peut avoir d’autorité juridique et que les juges du fond auraient dû s’en tenir aux termes mêmes de la loi, et de l’article 79-1 du code civil qui « ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse ». Tel est d’ailleurs le sens de la proposition de loi n° 832 déposée le 24 avril dernier par Jacques Remiller, député de l’Isère, tendant à accorder des droits aux parents d’enfants nés sans vie qui le souhaitent et que l’Alliance pour les Droits de la Vie approuve pleinement.

Pour Tugdual Derville, Délégué général de l’Alliance pour les Droits de la Vie : «Une telle loi est nécessaire pour entériner l’évolution de la science qui reconnaît de plus en plus l’humanité du fœtus, la réalité de sa vie intra-utérine aux plans physique et psychique. Elle répond surtout à l’attente de femmes, de couples et de familles qui souffrent de voir traiter comme des déchets hospitaliers les fœtus morts-nés, c’est à dire morts au cours de leur vie intra-utérine. Dès lors, autant compléter la loi et l’écrire expressément. »

L’Alliance pour les Droits de la Vie souhaite donc que soit prise en compte la proposition de loi qui stipule : «A la suite de son établissement et à la seule demande des parents, l’acte ainsi établi permet l’attribution d’un ou plusieurs prénoms, la reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère et du père cités dans l’acte, ainsi que l’inscription, à titre de mention administrative, dans le livret de famille. Il autorise enfin les parents à réclamer, dans un délai de 10 jours, le corps de l’enfant décédé pour organiser ses obsèques.»