Textes

Loi bioéthique de 1994

“Un embryon ne peut être conçu in vitro (…) avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des deux membres du couple.”

 “La conception in vitro d’embryons humains à des fins de recherche est interdite. Toute expérimentation sur l’embryon est interdite.”

Loi bioéthique de 2004

“L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.”

“S'ils n'ont plus de projet parental ou en cas de décès de l'un d'entre eux, les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple (…) ou à ce qu'ils fassent l'objet d'une recherche (…) ou à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.”